Les infractions routières

Les sanctions encourues pour un délit routier

• Le véhicule peut être immédiatement immobilisé et une rétention immédiate du permis de conduire d’une durée de 72 h peut être décidée par les forces de l’ordre. Pendant ce délai, le préfet peut prendre une décision de suspension administrative d’une durée de 6 mois maximum.
• La commission d’un délit entraîne très souvent un placement en garde à vue et une convocation devant le tribunal correctionnel ou la mise en place d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Il existe aussi d’autres procédures telles que l’ordonnance pénale ou la composition pénale.
• La peine encourue est une amende de 4500 €, une suspension ou une annulation du permis pouvant aller jusqu’à 5 ans et une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum. Il s’agit de peines maximales très rarement prononcées pour un premier délit mais qui peuvent être prononcées en cas de récidive.
• Au delà de ces sanctions judiciaires, une sanction administrative constituée par un retrait de 6 points est systématiquement prononcée. Il convient d’observer que ces sanctions sont aggravées en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiant et sous l’empire d’un état alcoolique.

Attention : le refus de soumettre aux mesures de vérifications du taux d’alcoolémie est constitutif d’une autre infraction pénale.

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Le taux maximum d’alcoolémie autorisé est de 0,49 g/litre dans le sang ou 0,24 mg/ litre d’air expiré.

Au delà de cette limite, il convient de faire une distinction entre les infractions reprochées :

• Lorsque la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,5 g / l et 0,79 g / l (ou de 0,25 mg / l d’air jusqu’à 0,39 mg / l d’air) : contravention de 4ème classe qui pourra être jugée par le Tribunal de Police compétent.
• Lorsque la concentration d’alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 g / l (ou égale ou supérieure à 0,40 mg / l d’air) : délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende qui pourra être jugé devant le Tribunal correctionnel compétent.

Attention : en cas de récidive d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le Tribunal prononce une annulation de droit du permis de conduire.

La conduite sous l’emprise de stupéfiant

Le code de la route sanctionne la conduite après l’usage de stupéfiant ou plantes classées comme stupéfiant.

Il s’agit d’un nouveau délit routier, issu de la loi du 3 février 2003 applicable depuis le 1er avril 2003, qui peut être jugé par un tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable.

Sanction encourue : la conduite après l’usage de stupéfiant ou plantes classées comme stupéfiant est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.

Des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, peuvent également être prononcées par le tribunal.

Au delà de ces sanctions judiciaires, une sanction administrative constituée par un retrait de 6 points sera systématiquement prononcée.

Le saviez-vous ?

• Le refus de se soumettre aux mesures de vérifications est constitutif d’une autre infraction pénale.
• Si la personne contrôlée positivement au test de dépistage est sous l’emprise d’un état alcoolique, elle encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende.

Les autres délits routiers

• L'excès de Grande Vitesse

  Si le dépassement est supérieur à 50 km / h, le délit de grande vitesse sera constitué et un retrait de 6 points sera prononcé automatiquement par l’autorité administrative.

  En cas de récidive de ce délit de grande vitesse, le permis est annulé automatiquement après une convocation devant le tribunal correctionnel.

• Les blessures involontaires

  La responsabilité pénale peut être engagée, lors d’un accident, en cas de faute d’imprudente, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité.

• Le délit de fuite

  Le délit de fuite est constitué lorsque l’automobiliste ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux de cet accident, quelque soit la gravité de l’accident.

  Pour cette infraction, l’automobiliste encourt 2 ans d’emprisonnement, 30.000 € d’amende et des peines complémentaires.

• Le refus d’obtempérer

  Le refus d’obtempérer est constitué par le refus par l’automobiliste d’arrêter son véhicule malgré l’ordre qui lui en donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité.

  L’automobiliste risque le retrait de 6 points sur son permis de conduire, 3 mois d’emprisonnement et une amende de 3.750 € ainsi que des peines complémentaires.

  Le refus de se soumettre aux vérifications ordonnées par l’agent verbalisateur :

  Le refus de se soumettre aux vérifications est constitué par le refus de l’automobiliste de présenter son permis, sa carte grise, ou le document prouvant que le véhicule est assuré.

  Il est de même constitué par le refus de l’automobiliste de faire fonctionner certains éléments du véhicule afin de vérifier qu’ils fonctionnent correctement.

  L’automobiliste risque le retrait de 6 points sur son permis de conduire, 3 mois d’emprisonnement et une amende de 3.750 € ainsi que des peines complémentaires.

• Le défaut de maîtrise de la vitesse

  Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.