Atteinte à la vie privée

L’article 9 du Code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. »

Toute personne peut donc protéger sa sphère privée des intrusions non consenties commises par des particuliers ou des autorités (policières, judiciaires, administratives). La sphère privée d’un individu comprend notamment sa vie affective, son état de santé, la situation patrimoniale, la religion, le domicile, les correspondances…

Cependant certaines atteintes à la vie privée d’un individu peuvent être admises, notamment s’il s’agit d’un personnage public, du fait de la liberté d’expression et d’information. Les juges doivent concilier ces libertés fondamentales.

Le droit au respect de la vie privée peut être sanctionné de diverses manières

• Sanctions pénales : atteinte à l’intimité de la vie privée ou diffusion de documents provoquant une atteinte à la vie privée.
• Sanctions civiles : respect de la vie privée du salarié par l’employeur, divulgation illicite de l’adresse d’une personne, droit à l’oubli…
• Protection du droit à l’image : droit de toute personne à disposer de son image.

En matière pénale, le ministère public peut mettre en mouvement l’action publique. Dans le cas contraire, la victime peut se constituer partie civile.

Le cabinet d’avocats de Maitre Spyridonos intervient avec ténacité et vigueur tant en amont (négocier, renseigner le client sur les risques encourus s’il est l’auteur de l’atteinte ou bien déterminer les atteintes commises et les réparations envisageables s’il en est victime) qu’en aval (maitrise des règles de ce contentieux technique et défense du client).