Les infractions routières

Le cabinet de Jérôme Spyridonos intervient pour l’ensemble des infractions routières et notamment les plus courantes : conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. Il connait également des contentieux devant les juridictions administratives dans le cadre de la procédure de récupération à la suite de l’annulation du permis de conduire pour solde de point nul.

Une solide expérience et la connaissance spécifique du régime des infractions routières permettent de vous apporter le conseil approprié, d’obtenir les meilleurs résultats et de limiter les conséquences des sanctions prononcées.

Les sanctions encourues pour un délit routier

  • Le véhicule peut être immédiatement immobilisé et une rétention immédiate du permis de conduire d’une durée de 72 h peut être décidée par les forces de l’ordre. Pendant ce délai, le préfet peut prendre une décision de suspension administrative d’une durée de 6 mois maximum.
  • La commission d’un délit entraîne très souvent un placement en garde à vue et une convocation devant le tribunal correctionnel ou la mise en place d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Il existe aussi d’autres procédures telles que l’ordonnance pénale ou la composition pénale.
  • La peine encourue est une amende de 4500 €, une suspension ou une annulation du permis pouvant aller jusqu’à 5 ans et une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum. Il s’agit de peines maximales très rarement prononcées pour un premier délit mais qui peuvent être prononcées en cas de récidive.
  • Au delà de ces sanctions judiciaires, une sanction administrative constituée par un retrait de 6 points est systématiquement prononcée. Il convient d’observer que ces sanctions sont aggravées en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiant et sous l’empire d’un état alcoolique.
  • Attention : le refus de soumettre aux mesures de vérifications du taux d’alcoolémie est constitutif d’une autre infraction pénale.

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Le taux maximum d’alcoolémie autorisé est de 0,49 g/litre dans le sang ou 0,24 mg/ litre d’air expiré.

Au delà de cette limite, il convient de faire une distinction entre les infractions reprochées :

  • Lorsque la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,5 g / l et 0,79 g / l (ou de 0,25 mg / l d’air jusqu’à 0,39 mg / l d’air) : contravention de 4ème classe qui pourra être jugée par le Tribunal de Police compétent.
  • Lorsque la concentration d’alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 g / l (ou égale ou supérieure à 0,40 mg / l d’air) : délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende qui pourra être jugé devant le Tribunal correctionnel compétent.
  • Attention : en cas de récidive d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le Tribunal prononce une annulation de droit du permis de conduire.

La conduite sous l’emprise de stupéfiant

Le code de la route sanctionne la conduite après l’usage de stupéfiant ou plantes classées comme stupéfiant.

Il s’agit d’un nouveau délit routier, issu de la loi du 3 février 2003 applicable depuis le 1er avril 2003, qui peut être jugé par un tribunal correctionnel ou dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable.

Sanction encourue : la conduite après l’usage de stupéfiant ou plantes classées comme stupéfiant est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.

Des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, peuvent également être prononcées par le tribunal.

Au delà de ces sanctions judiciaires, une sanction administrative constituée par un retrait de 6 points sera systématiquement prononcée.

Le saviez-vous ?

  • Le refus de se soumettre aux mesures de vérifications est constitutif d’une autre infraction pénale.
  • Si la personne contrôlée positivement au test de dépistage est sous l’emprise d’un état alcoolique, elle encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende.

Les autres délits routiers

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