Le divorce amiable

Les différentes étapes de la procédure réformée

• Une fois que les époux se sont mis d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, l’Avocat de l’un d’entre eux procède à la rédaction de la convention matérialisant ainsi l’accord des parties.
• Le projet de convention est ensuite soumis pour validation au Conseil de l’autre époux. Alors que la loi ancienne permettait aux époux d’être représentés par le même avocat, la nouvelle procédure de divorce amiable leur impose de saisir chacun leur avocat, ce qui constitue un gage de sécurité dans la mesure où chaque professionnel du droit veillera à ce que les intérêts de son client sont parfaitement préservés.
• Une fois le projet de convention reçu par chaque époux, la loi exige un délai de réflexion de 15 jours, avant l’expiration duquel la convention ne peut être signée, sous peine de nullité (Article 229-4 du Code civil). A l’issue de cette période, la convention est signée par les époux et leurs avocats respectifs, avant d’être transmise au notaire dans un délai de 7 jours afin qu’il la dépose au rang de ses minutes.
• Enfin, le notaire délivre aux parties une attestation de dépôt, laquelle permet la transcription du divorce sur les actes d’état civil et rendre ainsi le divorce opposable aux tiers.

En somme, le divorce peut être prononcé sous un mois, alors que la procédure durait en moyenne six mois auparavant, avec de fortes variations d’un Tribunal à l’autre.

Toutefois, la procédure peut être ralentie lorsque les époux sont propriétaires de biens en commun. En effet, dans cette hypothèse, il sera nécessaire de faire précéder la procédure de divorce par la vente du bien immobilier ou sa liquidation par un notaire.

Les exceptions à la nouvelle procédure de divorce

La réforme apporte donc un changement majeur à la procédure de divorce amiable, lequel réside dans l’absence d’audience et de contrôle par le Juge aux affaires familiales.

Toutefois, un retour à l’ancienne procédure devant le Juge est opéré dans l’hypothèse où l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le Juge.

Par ailleurs, le rôle du Juge est également rétabli lorsque les ex-époux souhaiteront modifier la convention de divorce, par exemple en cas de révision de la prestation compensatoire ou des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Enfin, cette nouvelle procédure de divorce sans passage devant le Juge ne peut être engagée que si les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais également sur tous ses effets (sort des biens communs, modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire et, le cas échéant, son montant, sort du nom, etc.). A défaut d’accord, seule une procédure contentieuse pourra être engagée.